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Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

NOR : ACAX0700017S


Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;

Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 nommant M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu la décision du 23 avril 2007 portant nomination de Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement, M. Antoine Mantel, secrétaire général, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par Mme Sandrine Lémery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;

2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'ACAM :

a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;

d) Passer au nom de l'Autorité de contrôle tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;

e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel le secrétaire général exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;

f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre du secrétaire général ;

g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel le secrétaire général exerce la compétence de l'employeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bord, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Laurent Caze, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;

Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commissaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous les actes et correspondances relatifs :

a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;



b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;

c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Pauline de Chatillon, directrice internationale adjointe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous les actes et correspondance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.

Article 4


Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de l'autorité sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Vouette, délégation est donnée à Mme Janine Gougeon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite des attributions de la direction du marché, des statistiques et du système d'information, tous actes et correspondances relatifs aux expertises immobilières.

Article 5


Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.

Article 6


Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


A. Mantel